L'enregistrement des actes | impots.gouv.fr
2019-6-27 · Depuis le 1 er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société (statuts) est supprimée.. Elle demeure obligatoire pour les actes : dressés en la forme par un notaire ; comportant des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.